Article R321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La convention entre en vigueur à la date de prise d'effet du premier bail conclu pour son application. Le délai entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ne peut excéder six mois.