Article R*321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de l'agence sont fixées conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Il en est de même des conditions dans lesquelles les services du ministère chargé de la construction et de l'habitation peuvent apporter leur concours à l'agence.
Une convention passée avec le Crédit foncier de France détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cet établissement apporte son concours à l'agence.