Article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine, en tant que de besoin, les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de l'agence et des commissions d'amélioration de l'habitat ainsi que de convocation et de délibération de ces organismes.