Article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les commissions d'amélioration de l'habitat approuvent les programmes d'action intéressant leur ressort ; elles statuent dans le cadre du règlement prévu à l'article R. 321-6 et des instructions du conseil d'administration sur les demandes d'aide qui leur sont présentées. Elles donnent un avis sur toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat engageant l'agence dans leur ressort.