Article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application de l'article R. 321-9, des commissions inter-départementales peuvent être créées par arrêté du préfet de région, sur avis des préfets intéressés.