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Article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Pour l'application de l'article R. 321-9, des commissions inter-départementales peuvent être créées par arrêté du préfet de région, sur avis des préfets intéressés.