Article R*321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
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La gestion financière et comptable de l'agence est organisée suivant les modalités fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agence est soumise au contrôle de l'inspection générale du ministère chargé du logement.