Article R*321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et du comité restreint et en assure l'exécution.
Ses instructions sont transmises au délégué mentionné à l'article R. 321-11 et communiquées au président de la commission instituée à l'article R. 321-10. Il prescrit l'exécution des recettes et des dépenses de l'agence. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile et fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soumet au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux ministres de tutelle.
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.