Article R*321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;
2° Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui du comité restreint ;
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est publié au Journal officiel de la République française ;
4° Il dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés ;
5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;
6° Il prend les mesures, décisions ou sanctions prévues en application des articles R. 321-11, R. 321-15, R. 321-17 et R. 321-21 ;
7° Il autorise la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice de missions de l'agence ;
8° Il statue sur le rapport annuel d'activités.