Article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La taxe additionnelle au droit de bail constituant une des ressources de l'agence aux termes de l'article L. 321-3 est versée entre les mains du fonctionnaire compétent des services fiscaux du lieu de la situation du local et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.