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Article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


La convention nécessaire à la gestion de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, entre l'Etat et le Crédit foncier de France, est conclue par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.