Article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances.