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Article R318-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R318-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :



REVENU FISCAL de référence

FRACTION DE L'AVANCE avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15 801 €

100 %

48 mois

72 mois

De 15 801 € à 19 750 €

75 %

36 mois

54 mois

De 19 751 € à 23 688 €

50 %

24 mois

36 mois

23 689 € et plus

aucune

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