La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
REVENU FISCAL de référence |
FRACTION DE L'AVANCE avec différé |
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 |
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Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts |
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Moins de 15 801 € |
100 % |
48 mois |
72 mois |
De 15 801 € à 19 750 € |
75 % |
36 mois |
54 mois |
De 19 751 € à 23 688 € |
50 % |
24 mois |
36 mois |
23 689 € et plus |
aucune |
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- |