Article R318-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R318-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
Moins de 12 641 euros
FRACTION de l'avance avec différé
100 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
48 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
72 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 12 641 à 15 800 euros
FRACTION de l'avance avec différé
75 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
36 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
54 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
De 15 801 à 18 950 euros
FRACTION de l'avance avec différé
50 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
24 mois
Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
36 mois
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
18 951 euros et plus
FRACTION de l'avance avec différé
0 %
DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
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Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
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