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Article R318-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R318-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

ZONE A

ZONES B ET C

3 et moins

4 000

3 000

4 et plus

5 000

4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :


NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement

PARIS et communes limitrophes(en euros)

RESTE de l'Ile-de-France(en euros)

AUTRES régions(en euros)

1 personne

23 079

23 079

20 065

2 personnes

34 491

34 491

26 794

3 personnes

45 215

41 461

32 223

4 personnes

53 984

49 663

38 899

5 personnes

64 228

58 791

45 760

6 personnes

72 274

66 158

51 570

Par personne supplémentaire

8 053

7 371

5 753