Article R318-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R318-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
3 et moins
ZONE A
4 000
ZONES B ET C
3 000
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
4 et plus
ZONE A
5 000
ZONES B ET C
4 000
2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
1
PARIS et communes limitrophes
18 463
RESTE de l'Ile-de-France
18 463
AUTRES RÉGIONS
16 052
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
2
PARIS et communes limitrophes
27 593
RESTE de l'Ile-de-France
27 593
AUTRES RÉGIONS
21 435
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
3
PARIS et communes limitrophes
36 172
RESTE de l'Ile-de-France
33 169
AUTRES RÉGIONS
25 778
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
4
PARIS et communes limitrophes
43 187
RESTE de l'Ile-de-France
39 730
AUTRES RÉGIONS
31 119
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
5
PARIS et communes limitrophes
51 382
RESTE de l'Ile-de-France
47 033
AUTRES RÉGIONS
36 608
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
6
PARIS et communes limitrophes
57 819
RESTE de l'Ile-de-France
52 926 AUTRES RÉGIONS
41 256
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement
Par personne supplémentaire
PARIS et communes limitrophes