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Article R318-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R318-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :


NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement

ZONE A (en euros)

ZONES B ET C (en euros)

1 personne

31 250

23 688

2 personnes

43 750

31 588

3 personnes

50 000

36 538

4 personnes

56 875

40 488

5 personnes et plus

64 875

44 425