Article R318-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R318-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :
(En euros)
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
1
ZONE A
25 000
ZONES B ET C
18 950
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
2
ZONE A
35 000
ZONES B ET C
25 270
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
3
ZONE A
40 000
ZONES B ET C
29 230
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
4
ZONE A
45 500
ZONES B ET C
32 390
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
5 et plus
ZONE A
51 900
ZONES B ET C
35 540