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Article R318-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2005 au 31/12/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R318-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2005 au 31/12/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées ci-dessous :

(Tableau non reproduit)