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Article R317-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/05/1997
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R317-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/05/1997
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions de l'article R. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.