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Article R317-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/10/1995
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R317-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/10/1995
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.