Article R317-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R317-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l'octroi de l'avance.