Article R317-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R317-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération.