Article R317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du présent code entraîne le remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même délai.