Article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe également les modalités générales de contrôle de ces ressources.