Article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale. Cette aide est mise en place par les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avance remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.