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Article R*315-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/10/2006 au 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R*315-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/10/2006 au 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.