Article R*315-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*315-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Nul ne peut souscrire concurrement plusieurs plans d'épargne-logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis ainsi que la vocation à bénéficier du prêt et de la prime d'épargne mentionnés aux sous-sections 2 et 3.
Le titulaire d'un compte d'épargne-logement ouvert en application de la section I peut souscrire un plan d'épargne-logement à la condition que ce plan soit domicilié dans le même établissement.