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Article R*315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R*315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1978 au 01/09/2019 (Code de la construction et de l'habitation)

Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.