Article R*315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
En cas de décès du titulaire d'un compte d'épargne-logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt et la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte. Ces droits peuvent faire l'objet d'un partage, indépendamment du partage des capitaux inscrits au compte.