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Article R*315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*315-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent être exigées pour le remboursement des prêts.