Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/06/1978
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.