Article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration des services fiscaux (domaines) à des organismes publics ou privés.