Article R314-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R314-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment :
1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ;
2. Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
3. Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ;
4. Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ;
5. La durée de la garantie d'occupation desdits logements.