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Article R314-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R314-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment :

1. Le montant et les modalités de la contribution de l'Etat ;

2. Le nombre, les caractéristiques et la situation des logements réservés aux fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

3. Les conditions de réalisation et de contrôle du programme ;

4. Les conditions d'attribution et de location des logements réservés ;

5. La durée de la garantie d'occupation desdits logements.