Article R314-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les représentants de l'administration comprennent :
- un représentant du ministre chargé des finances.
- un représentant du ministre de l'intérieur.
- un représentant du ministre chargé de l'éducation.
- un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
- un représentant du ministre chargé de la défense.
- un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications.