Article R314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R314-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique une commission centrale du logement des fonctionnaires et agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et composée de douze membres, six représentants de l'administration et six représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.