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Article R*313-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*313-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux salaires versés par la société "Mines de potasse d'Alsace" peuvent être effectués sous forme de souscriptions d'actions ou d'obligations de la société auxiliaire des mines de potasse d'Alsace ou de subventions ou de prêts à ladite société.