Article R*313-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*313-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Par dérogation aux dispositions des articles 9, 23 (I, 3°), 25 et 26 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié, les sommes versées pour l'amortissement d'emprunts contractés antérieurement au 9 novembre 1966 en vue de financer, au titre de la participation des employeurs, la construction de logements, demeurent libératoires de l'obligation prévue par l'article L. 313-1.