Article R*313-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*313-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A titre transitoire, les arrêtés pris pour l'application des décrets abrogés par l'article 37 du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus par le présent chapitre dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les dispositions de celui-ci.