Article R*313-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*313-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances, du ministre chargé du travail, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce peut préciser les modalités particulières d'application aux entreprises nationalisées.