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Article R313-35-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1988
au
27/12/2010
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R313-35-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/04/1988
au
27/12/2010
(Code de la construction et de l'habitation)
La comptabilité de l'agence nationale est tenue et ses opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce.