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Article R*313-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/06/1978
au
11/05/2012
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*313-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/06/1978
au
11/05/2012
(Code de la construction et de l'habitation)
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.