Article R312-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R312-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés ou organismes constructeurs qui ont fait appel à la garantie de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 312-2 est désigné par arrêté du ministre chargé des finances.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par les conventions passées entre l'Etat et l'organisme constructeur. Les pouvoirs du commissaire du Gouvernement sont prévus, en outre, dans les statuts des sociétés immobilières d'économie mixte.