Article R312-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R312-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à conclure conjointement avec la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 une convention prévoyant les modalités d'application de l'article R. 312-3-2.