Article R*311-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués pour :
1. La construction de logements destinés à l'habitation familiale en accession à la propriété ;
2. L'extension de logements ou la mise en état de locaux inhabitables en vue de l'habitation familiale ;
3. La construction de logements destinés à la location ;
4. la construction de logements-foyers.