Article R*311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*311-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des primes convertibles en bonifications d'intérêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé des finances.