Article R*311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*311-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant des primes et la durée de leur allocation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.