Article R*311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*311-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15 devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois suivant la date de sa délivrance.