Article R*311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*311-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans les départements d'outre-mer, les primes non convertibles en bonifications d'intérêt peuvent être attribuées pour la construction et l'extension de logements et la mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, ces logements pouvant être affectés soit à la location, soit à l'accession à la propriété.