Article R*311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Sous peine de suppression du bénéfice des primes depuis leur octroi, les changements d'occupation ou d'utilisation prévus aux articles R. 311-18 et R. 311-19, ainsi que les sinistres, doivent être déclarés dans le délai de trois mois par lettre recommandée adressée à l'autorité qui a octroyé les primes.