Article R*311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les travaux d'extension de logements existants, de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation et de construction de logements-foyers doivent satisfaire à des conditions de surface, de normes et de prix définies par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.